Droit de la Famille

Divorce par consentement mutuel

Une procédure rapide, d'une seule audience, avec possibilité d'avoir le même avocat.

Avec leur avocat, les époux décident de l'ensemble des conséquences de la rupture pour eux mêmes ( domicile, prestation compensatoire, partage des meubles, des comptes...) et pour les enfants (autorité parentale, résidence, résidence alternée, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire).

Après le dépôt d'une requête à laquelle est joint une convention, les époux sont convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales qui prononcera le divorce.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le principe de la rupture mais en désaccord sur tout ou partie de ses conséquences ( pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, prestation compensatoire...)

Le juge aux affaires familiales saisi de la procédure de divorce amiable statuera sur les effets du divorce en prenant en considération les élèments produits par chaque partie.

Divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales dès lors que les époux sont séparés de fait depuis deux ans au jour de la délivrance de l'assignation en divorce.

Divorce pour faute

Cette procédure de divorce, en général assez longue, est utilisée lorsqu'un époux reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le juge aux affaires familiale prononcera le divorce pour faute en cas d'adultère, d'abandon de domicile conjugal, de violences...

L' avocat conseillera l'époux quant aux preuves à apporter pour démontrer l'existence des torts nécessaires au prononcé du divorce pour faute.

Séparation de corps et de biens

La séparation de corps et de biens peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

La séparation de corps et de biens pourra donc être prononcée par consentement mutuel, de façon acceptée, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute.

Les époux restent mariés mais n'ont plus l'obligation de vivre ensemble.

Le juge aux affaires familiales pourra accorder au profit de l'époux le moins riche une pension alimentaire.

La séparation de corps et de biens peut être convertie de plein droit en divorce quand elle a durée au moins deux ans. Cette convertion de plein droit suppose toutefois une procédure.