Droit de la Famille

Dans la séparation parentale

Toutes les mesures sont fixées en fonction de l'intérêt de l'enfant qui a droit à ses deux parents.

L'autorité parentale :
Elle appartient aux deux parents et emporte pour chacun d'eux des droits et des obligations.
Elle consiste en éduquer, héberger, surveiller votre enfant, prendre en concertation les décisions importantes, permettre à votre enfant d'entretenir des relations avec tous les membres de sa famille, y compris l'autre parent.
Un parent peut être déchu ou privé de l'autorité parentale.

Résidence :
Elle peut être fixée principalement chez l'un des deux parents ou en alternance chez l'un puis l'autre.
Cela a des conséquences fiscales et quant au versement des prestations familiales.

Droit de visite et d'hébergement :
Dans le ressort de la Cour d'Appel de Douai, le droit de visite et d'hébergement est désormais généralement fixé à raison de chaque fin de semaine paire pour le père et de chaque fin de semaine impaire pour la mère, outre la moitié des vacances scolaires en alternance.
Il peut être élargi à des milieux de semaine.

Audition de l’enfant :
L'enfant a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales.
Cette audition peut être sollicitée par un parent, par l'enfant lui-même ou par l'avocat de l'enfant.
L'enfant peut-être assisté d'un avocat.

Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) :
- Elle est fixée en fonction des revenus et charges de chaque parent.
- La communauté de vie de l'un des parents est prise en considération pour le partage de charges qui découle de cette communauté de vie.
- La pension alimentaire prime les crédits qui ne seraient pas en corrélation avec le train de vie normal du parent débiteur de la pension.
- Le parent qui paie une pension alimentaire pour son ou ses enfants peut la déduire en tout ou partie fiscalement.

En cas de non paiement, le crancier d'aliment peut avoir recours aux voies d'exécutions classiques mais également aux procédure spécialement adaptées :
- paiement direct, pour les mensualités à venir et les six dernières mensualités, dont les frais sont à la charge du débiteur d'aliments.
- saisie des rémunérations pour les mensualités à venir et les arriérés même au delà de six mois.
- recouvrement par le trésor public, pour les mensualités à venir et les arriérés sur six mois, en cas d'échec des autres procédures.
- intervention de la caisse d'allocations familiales, sous certaines conditions, cet organisme peut se charger du recouvrement et verser une allocation de soutien familial.

Adoption

L'Adoption plénière
Elle rompt définitivement les liens avec la famille biologique et intègre définitivement l'adopté dans sa famille d'adoption.
Elle obéit à des conditions strictes tenant à la personne de l'adoptant (âge, différence d'âge a l'adopté, durée de mariage...) et à celle de l’adopté (âge, durée de vie au domicile des adoptants...).
La procédure se déroule en deux phases, la deuxième judiciaire, aboutissant à un jugement d'adoption prononcé par le Tribunal de Grande Instance.

L'Adoption simple
L’adopté a deux familles, sa famille d’adoption et sa famille biologique.
Les conditions sont moins strictes que pour l’adoption plénière, un majeur peut être adopté.
L'adoption simple est révocable.
L’adoption comme sa révocation sont prononcées par le Tribunal de Grande Instance.

L'adoption internationale
Les conditions de cette adoption sont fixées par la loi du pays de l'adoptant ou la loi qui régit les effets de l'union des adoptants.
Elle suppose un agrément et le consentement du représentant légal du mineur. Elle est prononcée par le Tribunal de Grande Instance.
Elle produit les effets d’une adoption plénière.

La justice des mineurs

Procédures pénales

Phase d'enquête policière En fonction de son âge et de l’infraction reprochée, le mineur peut-être placé en rétention (de 12 à 24 heures) ou en garde à vue (de 24 à 48 heures), ses interrogatoires faisant l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
  Phase judiciaire Le juge des enfants instruira l’affaire, et ordonnera les enquêtes sociales, ou examens médicaux qu'il estimera nécessaire.

Le juge des enfants peut ordonner :

• des mesures éducatives provisoires
• un placement en détention provisoire à titre exceptionnel
• un placement sous contrôle judiciaire

Après instruction, le mineur pourra être jugé par le juge des enfants, par le Tribunal pour enfants, par la Cour d’assises des mineurs. Les peines encourues par le mineur sont des mesures éducatives, des sanctions éducatives, des peines pénales classiques pouvant aller jusque la détention.