Droit de la Famille

C'est un « contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Article 515-1 du Code Civil.

Formalisme

• il est établi par notaire ou sous seing privé
• il fait l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du couple
• une publicité en marge des actes d'état civil est réalisée par le greffe du Tribunal d'Instance
• il peut être modifié à tout moment, le Tribunal d'Instance devant être informé de ces modification

Effets

• il instaure et suppose une résidence commune et une vie de couple
• sauf clause contraire, l'aide matérielle entre les membres du couple est proportionnelle aux facultés respectives de chacun
• solidarité envers les tiers des dettes contractées pour les besoins du couple
• chaque partenaire reste propriétaire de ses biens personnels et est tenu de ses dettes personnelles
• régime de l'indivision pour les biens acquis ensemble pendant le pacs

Les enfants

• leur reconnaissance établie la filiation
• ni l'adoption plénière, ni l'adoption simple ne sont actuellement admises par la loi

Dissolution

• décès d'un partenaire
• mariage de l'un ou des deux
• rupture d'un commun accord
• rupture unilatérale moyennant le respect d'une procédure par huissier

Une rupture fautive ouvre droit à réparation pour le partenaire lésé. Le partage après rupture se fait de façon amiable ou judiciaire en cas de désaccord.