Droit du Travail
Salarié, employeur, Maître Erouart vous assistera :
- avant toute procédure, pour négocier au mieux une rupture (licenciement, démission, rupture négociée, rupture conventionnelle)
- pour toutes procédures devant le conseil de prud'hommes, la chambre sociale de la Cour d'Appel
Le contrat de travail
Le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée prévoit les caractéristiques principales de l'emploi exercé par le salarié.
Des clauses particulières peuvent être prévues, telles la clause de mobilité, de non concurrence, de dédit formation...
Le contrat de travail à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée doit nécessairement être écrit.
La durée maximale de ce contrat est en principe de dix huit mois.
La rupture du contrat de travail
Les conséquences de la rupture du contrat de travail sont certe financières mais également familiales et psychologiques.
Le licenciement
Le licenciement peut être notifié pour motif personnel (cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde) ou pour motif économique.
Il ne peut être prononcé qu'à l'issue d'une procédure spécifique.
Le conseil de prud'hommes et la chambre sociale vérifient la régularité de la procédure et le fondement du licenciement.
La démission
Elle ne peut résulter que d'une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre les relations de travail.
La résiliation conventionnelle
La rupture conventionnelle obéit à un formalisme particulier. A l'issue d'entretiens entre l'employeur et le salarié, un écrit est établi qui sera homologué par la DDTE.
Droit de la sécurité sociale
Une assistance peut vous être fournie pour :
- toutes demandes de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, ou en vue de l'obtention d'une réparation complémentaire dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable
- tous recours devant la commission de recours amiable ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles
L'accident du travail est l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne qui travaille à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. ( article L 411-1 CSS)
L'accident de trajet est celui qui se produit entre le domicile et l'entreprise dans un temps normal compte tenu des horaires de travail du salarié. ( article L 411-2 CSS)
La maladie professionnelle est le résultat d'une exposition du salarié à un risque dans le cadre de son activité professionnelle.
La caisse primaire peut avoir intérêt à contester le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Des recours sont alors possibles devant la commission de recours amiable ou le TASS.
Faute inexcusable
Il s'agit d'un manquement par l'employeur à l'obligation de sécurité née du contrat de travail le liant au salarié. Cass. Soc. 28 févr. 2002.
Cette faute peut être invoquée lorsque l'accident de travail a été reconnu.
La faute inexcusable reconnue à la suite de la phase amiable ou de la phase judiciaire emporte majoration de la rente et réparation des préjudices personnels.
Mes domaines de compétences
» Droit de la Famille
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