Honoraires

Libres, ils sont déterminés lors du premier rendez-vous. Soumis à une TVA de 19, 6 %, ils font l'objet d'une facturation détaillée.

Ils sont fixés en fonction des difficultés de l'affaire et des diligences réalisées par le conseil.

Les honoraires peuvent prendre trois formes :

• Honoraires forfaitaires : mode le plus usuel, ils sont généralement facturés pour des procédures dont l'avocat sait apprécier immédiatement l'importance.
• Honoraires de résultat : pour les dossiers de nature et de valeur particulière. Il est établi une convention écrite prévoyant un honoraire forfaitaire obligatoire et un pourcentage sur les montants obtenus ou économisés du fait de l'intervention de l'avocat.
• Honoraires au coût horaire : mode de facturation des dossiers complexes, nécessitant un temps de travail difficile à déterminer par avance.

Aide juridictionnelle

Si votre revenu ne dépasse pas un certain montant, vous pouvez bénéficier de l'aide jurdidictionnelle. Le dossier peut être obtenu chez votre avocat, auprès des tribunaux, des mairies, sur internet.
Site du ministère de la Justice : vos droits et démarches.

• En cas d'aide juridictionnelle totale, vous ne versez rien à l'avocat.
• En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous versez un honoraire complémentaire, soumis à une TVA de 5, 5 %, qui fait l'objet d'une convention écrite.

Protection juridique

Les honoraires peuvent être pris en charge en totalité ou pour partie par votre compagnie d'assurance dans le cadre de votre contrat de protection juridique.

Mes domaines de compétences

» Droit commercial
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